Parliamentary Immunity Left Suspension for Puigdemont, Comín and Ponsatí



European justice proviso provisoirement mercredi la levée l’immunité parlementaire de trois europépés indépendantisttes catalans: l’ancien president de la Catalogne Carles Puigdemont et ses ex-ministres Toni Comín et Clara Ponsatí.

The three European countries, advertised by Spain for their implication in the referendum on the independence of the Catalan, on October 1, 2017 in all illegalities in Madrid, contested the levée of the European Parliament, decided on March. It is deposited for making a recourse in annulment before the Court of Justice.

Leur extradition vers l’Espagne, sur base de mandats d’arrêt européens, est actuallement examinée par la justice, en Belgique pour MM Puigdemont et Comín qui y sont exilés, et au Royaume-Uni pour Mme Ponsatí, réfugiée en Ecosse mais encore vue the last night in Belgium.

Les trois élus craignent, tant que leur recours en annulation n’a pas été tranche, que la Belgique ou le Royaume-Uni, ou tout autre État membre, ne les arrête et les livre à l’Espagne sans attendre.

Alors que les pleinieres du Parlement européen se sont tenues à Bruxelles depuis le debut de la pandemie, le retour de ces pleinères à Strasbourg dès ce mois de juin ajoute un risque pour eux d’être arrêtés en France, onit.

Les trois Catalans estiment que cela leur causerait un préjudice grave et irreparable et que leur probable arrestation ou limitation de leur liberté de circulation porterait atteinte à leur droit d’exercer leurs fonctions de députés européens.

Saisi en referee, the vice-president of the Tribunal of the European Union on the order of mercredi le sursis to the execution of the decisions of the European Parliament jusqu’à l’adoption d’une ordonnance qui mettra fin à la procedure de refere.

“The European Parliament will not be able to present its observations on the issue of reference, it is possible that it is not possible, in this day, to be well-founded and to establish this establishment”, the exposé le Vice-President of the Tribunal.



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